Lettre de réclamation : produit défectueux, prestation, livraison ou facture
Cette lettre de réclamation vous aide à signaler un problème de façon claire et prouvable : produit défectueux, prestation mal exécutée, livraison non conforme ou facture erronée. Décrivez le problème, choisissez ce que vous demandez et fixez un délai ; l’aperçu s’affiche aussitôt, puis téléchargez la lettre en PDF ou Word. Tout reste dans votre navigateur.
Source : Directive (UE) 2019/771, Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens. Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Comment fonctionne la lettre de réclamation
Vous choisissez l’objet de la réclamation : produit défectueux, prestation non conforme, livraison non conforme ou facture erronée. Vous saisissez ensuite l’article ou la prestation, les numéros, la date et une description précise du problème, puis ce que vous demandez : réparation, remplacement, remboursement ou réduction de prix. L’outil compose une lettre avec objet, faits, demande, délai et ligne de signature.
Vos droits en bref
Dans l’Union européenne, un bien vendu à un consommateur doit être conforme au contrat, et le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d’au moins deux ans après la livraison (directive (UE) 2019/771). En cas de défaut, le consommateur peut en principe demander la réparation ou le remplacement et, si cela échoue, une réduction du prix ou le remboursement. Les détails varient selon le pays et le produit : vérifiez les règles qui vous concernent.
Pour que votre réclamation compte
- Restez factuel et décrivez ce qui est cassé ou manquant, et depuis quand.
- Joignez photos et justificatifs, et conservez le ticket de caisse et l’emballage.
- Envoyez la lettre de façon à prouver sa réception, par exemple en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture.
- Réclamez rapidement après avoir constaté le problème.
Autres courriers
Pour mettre fin à un contrat, utilisez la lettre de résiliation. Si le remboursement tarde, la relance de paiement vous aide.
Questions fréquentes
Comment rédiger une lettre de réclamation ?
Indiquez l’article ou la prestation, le numéro de commande et la date, décrivez précisément le défaut, dites ce que vous demandez, fixez un délai et joignez photos et justificatifs.
Que puis-je demander en cas de défaut ?
En général la réparation ou le remplacement et, si cela échoue, une réduction du prix ou le remboursement. Les recours applicables dépendent de votre pays, du contrat et des faits.
Quel délai fixer ?
Un délai raisonnable, souvent une à deux semaines. L’outil n’impose aucun délai fixe : vous saisissez vous-même la date.
Comment envoyer la réclamation ?
De façon à pouvoir prouver sa réception : en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture. Gardez une copie.
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Il n’y a ni envoi de fichier ni compte. Ce n’est que si vous cochez « Mémoriser mes saisies dans ce navigateur » que vos saisies restent localement dans votre navigateur.
Sources et références juridiques
- Directive (UE) 2019/771: Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects des contrats de vente de biens
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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