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Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation de consommation (§ 36 de la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation – VSBG).

Dernière mise à jour : 1 octobre 2026