Calcul prime de précarité en fin de CDD
Ce calcul de la prime de précarité donne l’indemnité de fin de contrat due à la fin d’un CDD. Saisissez la rémunération brute totale perçue pendant tout le contrat et choisissez le taux : 10 % en règle générale, 6 % si un accord collectif le prévoit avec un accès à la formation.
Exemple : Rémunération brute totale du CDD 15 000 € · Taux applicable: 10 % (règle générale) → Prime de précarité : 1 500,00 €. Source : C. trav., art. L1243-8 à L1243-10, Service-public.gouv.fr – Fin d’un CDD : indemnité de fin de contrat (prime de précarité), montant et cas où elle n’est pas due. Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Comment calculer la prime de précarité ?
La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, renouvellements compris. Une convention ou un accord collectif peut réduire ce taux à 6 % s’il donne au salarié un accès prioritaire à la formation professionnelle. Le montant s’ajoute à la dernière paie.
| Brut total du CDD | Prime à 10 % | Prime à 6 % |
|---|---|---|
| 6 000 € | 600 € | 360 € |
| 10 000 € | 1 000 € | 600 € |
| 15 000 € | 1 500 € | 900 € |
| 24 000 € | 2 400 € | 1 440 € |
Quel salaire prendre en compte ?
On additionne tous les salaires bruts perçus pendant le contrat : salaire de base, heures supplémentaires et primes. Un CDD de 8 mois à 2 000 € brut par mois donne 16 000 € brut, donc une prime de 1 600 €. Les remboursements de frais ne comptent pas.
Quand la prime n’est-elle pas due ?
L’indemnité n’est pas versée quand le CDD se poursuit par un CDI, quand le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, en cas de faute grave ou de force majeure. Elle n’existe pas non plus pour les contrats saisonniers, les CDD d’usage, les emplois d’été d’étudiants et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Prime de précarité et congés payés
La prime de précarité est distincte de l’indemnité compensatrice de congés payés, due pour les congés non pris à la fin du contrat. Les deux figurent sur le dernier bulletin de paie. Le calcul des congés se fait avec notre outil dédié aux congés payés.
Questions fréquentes
Comment se calcule la prime de précarité ?
10 % du salaire brut total perçu pendant le CDD. Avec 15 000 € brut, la prime est de 1 500 €.
La prime de précarité peut-elle être de 6 % ?
Oui, si une convention ou un accord collectif le prévoit en échange d’un accès prioritaire à la formation professionnelle. Avec 15 000 € brut, elle est alors de 900 €.
Faut-il compter les renouvellements du CDD ?
Oui : la prime se calcule sur la rémunération brute de toute la durée du contrat, renouvellements compris, et elle est versée une seule fois à la fin.
Quand la prime de précarité n’est-elle pas versée ?
Notamment si le CDD devient un CDI, si vous refusez un CDI équivalent, en cas de faute grave, et pour les CDD saisonniers, d’usage ou d’été pour étudiants.
Quand est versée la prime de précarité ?
Avec le dernier salaire, à la fin du contrat. Elle doit figurer sur le bulletin de paie.
Sources et références juridiques
- C. trav., art. L1243-8 à L1243-10: Service-public.gouv.fr – Fin d’un CDD : indemnité de fin de contrat (prime de précarité), montant et cas où elle n’est pas due
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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