Calcul rupture conventionnelle : calendrier et indemnité minimale
Ce calcul de rupture conventionnelle donne tout le calendrier à partir de la date de signature : fin du délai de rétractation, envoi de la demande d’homologation, fin de l’instruction et première date possible de rupture du contrat. Avec votre salaire de référence et votre ancienneté, vous voyez aussi l’indemnité minimale à laquelle vous avez droit.
Source : C. trav., art. L1237-13, L1237-14, Service-public.gouv.fr – Rupture conventionnelle du CDI : délais de rétractation et d’homologation, date de rupture, indemnité (vérifié le 26/06/2026). Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?
Comptez environ cinq semaines entre la signature et le départ : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction par la DDETS, et la rupture au plus tôt le lendemain de l’homologation. Le délai de rétractation commence le lendemain de la signature. S’il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande d’homologation peut être envoyée dès le lendemain de la fin de la rétractation.
Les étapes du calendrier
| Étape | Délai | Exemple : signature le lundi 05/10/2026 |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires dès le lendemain | jusqu’au mardi 20/10/2026 |
| Demande d’homologation | dès le lendemain de la rétractation | mercredi 21/10/2026 |
| Instruction par la DDETS | 15 jours ouvrables dès le lendemain de la réception | jusqu’au lundi 09/11/2026 |
| Rupture du contrat | au plus tôt le lendemain de l’homologation | mardi 10/11/2026 |
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés. Dans l’exemple, le 15e jour ouvrable tombe le samedi 07/11/2026 ; le délai est donc prolongé au lundi 09/11/2026. Sans réponse de l’administration à la fin de l’instruction, la convention est homologuée.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les mois incomplets comptant au prorata. Elle est due quelle que soit l’ancienneté : avec moins de 8 mois, elle se calcule au prorata des mois de présence. Le salaire de référence est la moyenne la plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois. Avec 2 500 € et 6 ans et 3 mois d’ancienneté : 2 500 € × 1/4 × 6,25 = 3 906,25 € au minimum. Si votre convention collective prévoit plus, c’est ce montant qui sert de plancher.
Cas particuliers
Le calendrier tient compte des 11 jours fériés légaux, y compris le lundi de Pentecôte, et en option des deux jours fériés supplémentaires d’Alsace-Moselle. Si la DDETS reçoit la demande plus tard que prévu, saisissez la date de réception : toute la suite se décale. Pour un salarié protégé, l’homologation est remplacée par une autorisation de l’inspection du travail.
Questions fréquentes
Comment calculer la date de fin d’une rupture conventionnelle ?
Signature + 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction : la rupture peut intervenir au plus tôt le lendemain de l’homologation, soit environ cinq semaines après la signature.
Quand commence le délai de rétractation ?
Le lendemain de la signature. Il dure 15 jours calendaires et se prolonge au premier jour ouvrable suivant s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Combien de temps dure l’homologation ?
15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà. Avec 2 500 € et 6 ans et 3 mois, cela fait 3 906,25 €.
Le samedi compte-t-il dans le délai d’homologation ?
Oui, le samedi est un jour ouvrable. Seuls le dimanche et les jours fériés sont exclus du décompte, mais un délai qui finit un samedi est prolongé.
Peut-on fixer une date de rupture plus tardive ?
Oui. La convention fixe la date de rupture ; elle ne peut pas être avant le lendemain de l’homologation, mais elle peut être plus tard.
Sources et références juridiques
- C. trav., art. L1237-13, L1237-14: Service-public.gouv.fr – Rupture conventionnelle du CDI : délais de rétractation et d’homologation, date de rupture, indemnité (vérifié le 26/06/2026)
- C. trav., art. R1234-2: Service-public.gouv.fr – Indemnité de licenciement du salarié en CDI (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà, salaire de référence)
- C. trav., art. L3133-1: Service-public.gouv.fr – Jours fériés et ponts dans le secteur privé (liste des 11 jours fériés, Alsace-Moselle)
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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