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Créer une facture en ligne avec contrôle des mentions obligatoires

Pour créer une facture, remplissez le modèle, ajoutez vos lignes, téléchargez le PDF. Les totaux sont calculés au centime par taux de TVA et les mentions obligatoires vérifiées en direct. Tout se passe dans votre navigateur : rien n’est envoyé.

Source : C. com. L441-9, CGI ann. II art. 242 nonies A, Service-Public Entreprendre – Facturation : mentions obligatoires (consulté le 27/09/2026). Mise à jour : .

Émetteur (vous)
Client
Informations de la facture
Lignes de facture
    Paiement et mentions
    Ex. : « Pénalités de retard : … % ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € ; escompte pour paiement anticipé : néant ».

    Totaux

    Contrôle des mentions obligatoires

      Facultatif : vos saisies restent uniquement sur cet appareil (localStorage) et ne sont jamais envoyées. Case décochée, rien n’est enregistré.
      Ma boîte à outils

      Résultat

      Comment le calcul est fait

      Comment créer une facture

      1. Choisissez le pays dont les règles s’appliquent (France par défaut) : le contrôle des mentions obligatoires en dépend.
      2. Renseignez l’émetteur (avec SIREN/SIRET), le client, le numéro, la date de facture et la date de la vente ou de la prestation.
      3. Ajoutez les lignes : désignation, quantité, unité, prix unitaire HT et taux de TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 % proposés).
      4. Vérifiez les totaux et la liste, puis « Créer le PDF » : le fichier se télécharge immédiatement.

      Mentions obligatoires sur une facture

      Selon service-public.gouv.fr, une facture comporte notamment : date d’émission, numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue, date de la vente ou de la prestation, identité du vendeur (dénomination, SIREN, adresse) et du client, numéro de TVA intracommunautaire (sauf facture inférieure à 150 € HT), désignation, quantité et prix unitaire HT, taux de TVA, totaux HT et TTC, date d’échéance, taux des pénalités de retard et, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L’outil vérifie ces points en direct ; les pénalités de retard sont à saisir dans les mentions.

      Franchise en base de TVA : cochez la case pour facturer sans TVA ; la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est imprimée automatiquement sur le PDF.

      Arrondi des montants

      Chaque ligne : quantité × prix unitaire HT, arrondi au centime. Les lignes sont additionnées par taux, puis la TVA est calculée une seule fois par taux sur ce sous-total. Exemple : 10 h × 50 € = 500,00 € à 20 % donne 100,00 € de TVA ; 2 × 25 € = 50,00 € à 5,5 % donne 2,75 € ; total TTC 652,75 €. Le calcul se fait en nombres entiers, sans erreur d’arrondi.

      Facturation électronique

      Ce PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. D’après service-public.gouv.fr, de nouvelles mentions deviennent obligatoires avec la réforme : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, dès le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Vérifiez si votre entreprise est concernée avant d’utiliser un PDF.

      Vos données restent chez vous

      La facture et le PDF sont créés entièrement dans votre navigateur. Aucune saisie n’est envoyée à un serveur ni inscrite dans l’adresse de la page. L’enregistrement dans le navigateur est facultatif et se supprime en un clic.

      Remises, logo et autres pays

      Remise par ligne : la remise est déduite du montant de la ligne et arrondie au centime. 3 × 19,99 € avec 10 % de remise font 59,97 € − 6,00 € = 53,97 €. Remise globale : elle est déduite du total HT de chaque taux, puis la TVA est calculée ; la ventilation par taux reste ainsi cohérente.

      Logo : une image apparaît en haut à droite de la facture. Elle est réduite dans le navigateur, sans envoi ni enregistrement ; après rechargement de la page, il faut la choisir de nouveau.

      Autre pays : pour les pays sans source officielle enregistrée, l’outil calcule de la même façon mais ne contrôle aucune mention et ne donne aucune indication juridique. Le PDF contient du vrai texte sélectionnable et aucun filigrane.

      Questions fréquentes

      Le modèle de facture est-il gratuit ?

      Oui, sans inscription, sans filigrane et sans limite. Le PDF est généré dans votre navigateur.

      Quelle mention pour une micro-entreprise en franchise de TVA ?

      La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cochez « Franchise en base de TVA » : elle est ajoutée automatiquement et aucune TVA n’est facturée.

      Faut-il indiquer les pénalités de retard ?

      Oui, le taux des pénalités de retard fait partie des mentions obligatoires, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement envers les clients professionnels. Saisissez-les dans « Mentions / conditions de paiement ».

      Ce PDF est-il une facture électronique ?

      Non. Avec la réforme de la facturation électronique, de nouvelles obligations s’appliquent à partir de septembre 2026 (grandes entreprises et ETI) puis de septembre 2027 (PME, micro-entreprises). Un PDF simple n’est pas une facture électronique au sens de la réforme.

      Mes données sont-elles enregistrées ?

      Seulement si vous l’activez, et uniquement dans votre navigateur sur cet appareil. Le bouton « Supprimer les données enregistrées » les efface. Rien ne nous est transmis.

      Peut-on ajouter des remises et un logo sur la facture ?

      Oui. Chaque ligne a un champ de remise en pourcentage, et une remise globale est possible. Le logo se choisit dans la partie émetteur ; il reste dans votre navigateur et n’est pas enregistré.

      Sources et références juridiques

      Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux

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