Lettre de rétractation : achat en ligne, prestation ou abonnement
Cette lettre de rétractation vous permet d’exercer clairement et de façon prouvable votre droit de rétractation après un achat en ligne, une prestation ou un contrat. Choisissez le type, saisissez vos coordonnées, celles du vendeur et de la commande ; l’aperçu s’affiche aussitôt, puis téléchargez la lettre en PDF ou Word. Tout reste dans votre navigateur.
Source : Directive 2011/83/UE, Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs – droit de rétractation. Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Comment fonctionne la lettre de rétractation
Vous choisissez s’il s’agit d’un bien, d’une prestation ou d’un autre contrat, puis vous saisissez la désignation, le numéro de commande ou de contrat et les coordonnées du vendeur et les vôtres. L’outil compose une lettre avec objet, déclaration de rétractation claire, demande de remboursement sur le moyen de paiement utilisé et ligne de signature. Il ne calcule pas de délai, car celui-ci dépend du contrat et de votre situation.
Ce que prévoit le droit de l’Union européenne
Pour la plupart des contrats conclus à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans donner de motif (directive 2011/83/UE, article 9), règle transposée en droit français aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Pour un bien, le délai court en général à compter de la réception. Le professionnel doit rembourser dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, par le même moyen de paiement (article 13 de la directive). Hors de l’Union européenne, les règles diffèrent.
Exceptions et preuve
Certains contrats sont exclus du droit de rétractation, par exemple les biens confectionnés selon vos spécifications ou les produits d’hygiène descellés. Envoyez la lettre de façon à pouvoir prouver la date, par exemple en recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture, et conservez la confirmation de commande. Organisez le retour du bien selon les indications du vendeur.
Autres courriers
Pour mettre fin à un contrat en cours à son échéance, utilisez la lettre de résiliation. Si le remboursement tarde, la relance de paiement vous aide.
Questions fréquentes
Comment rédiger une lettre de rétractation ?
Indiquez vos coordonnées, celles du vendeur, le numéro de commande ou de contrat et le bien ou la prestation, déclarez clairement que vous vous rétractez, puis signez. Aucun motif n’est nécessaire.
De combien de temps dispose-t-on pour se rétracter d’un achat en ligne ?
En règle générale de 14 jours, et pour un bien à compter de la réception. Vérifiez votre cas et envoyez la lettre à temps.
La rétractation doit-elle être envoyée par courrier ?
En principe aucune forme n’est imposée, mais la déclaration doit être sans équivoque. Choisissez un moyen qui permet de prouver la date d’envoi.
Que devient mon argent après la rétractation ?
Le professionnel doit en règle générale rembourser vos paiements dans les 14 jours suivant la communication de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé (directive 2011/83/UE, article 13).
Mes données sont-elles enregistrées ?
Non. Il n’y a ni envoi de fichier ni compte. Ce n’est que si vous cochez « Mémoriser mes saisies dans ce navigateur » que vos saisies restent localement dans votre navigateur.
Sources et références juridiques
- Directive 2011/83/UE: Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs – droit de rétractation
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
Outils similaires
- Lettre de résiliation : modèle pour mobile, salle de sport, abonnement, bailLettre de résiliation modèle : forfait mobile, salle de sport, abonnement, bail ou démission. PDF ou Word. Gratuit, sans compte, pas un conseil juridique.
- Relance de paiement : modèle de lettre en trois étapesModèle de relance de paiement en trois étapes : rappel amiable, première et dernière relance. Saisissez facture et délai ; PDF ou Word. Gratuit, en local.
- Modèle de reçu de paiement avec ligne de signatureCréez un reçu de paiement et enregistrez-le en PDF ou Word : montant, motif, payeur, mode de règlement et TVA. Gratuit, sans compte, données sur votre appareil.
- Créer une facture en ligne avec contrôle des mentions obligatoiresCréer une facture en ligne gratuite : lignes, TVA par taux, totaux au centime, franchise en base (293 B), mentions obligatoires vérifiées. PDF, données locales.
- Créer un CV : modèle chronologique avec accroche, quatre mises en pageCréer un CV gratuit : accroche, expériences, formation et compétences, quatre mises en page, photo facultative, PDF ou Word. Sans compte, données locales.
- Calcul de l'indemnité de licenciementCalcul indemnité de licenciement : montant légal minimum selon l'ancienneté et le salaire de référence (1/4 puis 1/3 de mois par année), avec le détail.
- Calcul du 13ème moisCalcul 13ème mois : montant brut au prorata de la présence, abattement pour absences et 13e mois net après cotisations salariales 2026.
- Calcul des charges patronales et du coût employeurCalcul charges patronales 2026 depuis le brut : cotisations Urssaf, Agirc-Arrco, chômage, réduction générale (RGDU) et coût total employeur.
- Calcul du pécule de vacances en Belgique (ouvrier ou employé)Calcul pécule de vacances : ouvrier ou employé, saisissez votre salaire brut et voyez le simple et le double pécule, les retenues et le montant net estimé.