Calcul de l'indemnité de licenciement
Ce calcul indemnité de licenciement donne le montant légal minimum dû à un salarié en CDI : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable.
Exemple : Salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois 2 500 € · Salaire brut mensuel moyen des 3 derniers mois 0 € · Ancienneté : années complètes 6 ans · Ancienneté : mois en plus 3 mois → Indemnité légale minimale : 3 906,25 €. Source : Service-Public.fr (fiche F987) : indemnité légale de licenciement – montant, salaire de référence, ancienneté d'au moins 8 mois, cas d'exclusion. Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
L'indemnité légale de licenciement est calculée à partir du salaire de référence et de l'ancienneté du salarié. C'est un minimum : la convention collective ou le contrat peuvent prévoir davantage.
La formule
- Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année.
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire.
- Année incomplète : calculée au prorata du nombre de mois complets.
Salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, soit celle des 3 derniers mois, avec les primes annuelles ou exceptionnelles prises en compte au prorata (1/12 par mois). La calculatrice compare les deux valeurs saisies et garde la plus élevée.
Conditions et limites
Il faut au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, et l'indemnité n'est pas versée en cas de faute grave ou lourde. Les périodes à temps partiel, les arrêts maladie et les congés parentaux modifient le salaire de référence : en cas de doute, demandez conseil à un conseiller du travail ou à votre syndicat.
Questions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de licenciement ?
Multipliez le salaire de référence par 1/4 et par le nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis par 1/3 pour les années au-delà. Exemple : 5 ans et 6 mois à 2 000 € donnent 2 750 €.
Quel salaire faut-il retenir ?
Le plus favorable des deux : la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant ajoutées au prorata de 1/12 par mois.
Quelle ancienneté faut-il pour y avoir droit ?
Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, calculée à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
Comment compter une année incomplète ?
Au prorata des mois complets. Pour 3 ans et 6 mois, on retient 3,5 années, soit 3 années plus 6/12.
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité légale n'est pas versée, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable.
Sources et références juridiques
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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