Calculer le délai de congé en Suisse (art. 335c CO)
Ce calcul du délai de congé en Suisse part de deux dates : le début des rapports de travail et le jour où le congé est reçu. Vous voyez aussitôt le délai légal du Code des obligations, l’année de service, la date de fin du contrat et la période de protection en cas de maladie ou d’accident.
Source : Art. 335c CO, Code des obligations, art. 335c (délais de congé après le temps d’essai). Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Quel délai de congé s’applique en Suisse ?
Après le temps d’essai, l’art. 335c CO prévoit un délai de congé d’un mois pendant la première année de service, de deux mois de la deuxième à la neuvième année et de trois mois ensuite, chaque fois pour la fin d’un mois. Pendant le temps d’essai, le délai est de sept jours (art. 335b CO). Les mêmes délais valent pour l’employé et pour l’employeur.
| Moment du congé | Délai légal | Terme |
|---|---|---|
| Temps d’essai (sans accord : premier mois) | 7 jours | n’importe quel jour |
| 1re année de service | 1 mois | fin du mois |
| 2e à 9e année de service | 2 mois | fin du mois |
| dès la 10e année de service | 3 mois | fin du mois |
Comment le calcul procède
Ce qui compte, c’est le jour où le congé parvient à l’autre partie. Le calcul détermine l’année de service à cette date, choisit le délai et place la fin au dernier jour du mois situé autant de mois après le mois de réception que dure le délai. Pour viser une fin de mois précise, le congé doit donc être reçu au plus tard le dernier jour du mois précédent (délai d’un mois), ou deux ou trois mois avant.
Exemples
Entrée en service le 01.04.2019, congé reçu le 15.10.2026 : 7 ans et 6 mois d’ancienneté, donc 8e année de service. Le délai est de deux mois et les rapports de travail prennent fin le 31.12.2026. La fin est la même si le congé arrive jusqu’au 31.10.2026 ; reçu le 02.11.2026, il mène au 31.01.2027.
Entrée le 01.03.2026, réception le 15.10.2026 : première année, un mois de délai, fin le 30.11.2026. Pendant le temps d’essai, une réception le 15.10.2026 donne une fin au 22.10.2026.
Maladie, accident : la période de protection
Après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une incapacité de travail due à une maladie ou à un accident non imputable à la faute de l’employé : 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année et 180 jours dès la sixième année (art. 336c CO). Un congé donné pendant cette période est nul. Si l’incapacité survient après la réception, le délai est suspendu puis reprend ; la fin est alors repoussée au prochain terme, soit la fin d’un mois. Le calcul affiche la durée de protection mais ne calcule pas cette prolongation.
Délais fixés par contrat
Les délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type ou convention collective ; un délai inférieur à un mois n’est possible que par CCT et seulement pendant la première année. Les délais doivent être identiques pour les deux parties. Si votre contrat prévoit un délai plus long, c’est lui qui s’applique.
Questions fréquentes
Quel est le délai de congé légal en Suisse ?
Après le temps d’essai : un mois la première année de service, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ensuite, chaque fois pour la fin d’un mois (art. 335c CO).
Quel délai pendant le temps d’essai ?
Sept jours civils, pour n’importe quel jour. Sans accord, le temps d’essai dure un mois ; il peut être porté à trois mois au plus.
La date d’envoi ou la date de réception ?
La réception. Le congé ne produit ses effets que lorsqu’il parvient à l’autre partie ; pour une lettre, c’est le jour de la distribution par la Poste, pas le timbre postal.
L’employeur a-t-il le même délai que l’employé ?
Oui. La loi impose des délais identiques ; en cas d’accord contraire, le délai le plus long s’applique aux deux parties.
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant le délai de congé ?
Si l’employeur a donné le congé, le délai est suspendu pendant la période de protection (30, 90 ou 180 jours selon l’année de service) puis reprend. La fin est reportée au prochain terme, en principe la fin d’un mois.
À partir de quand le délai passe-t-il à trois mois ?
Dès la dixième année de service, c’est-à-dire quand neuf années complètes se sont écoulées à la réception du congé.
Sources et références juridiques
- Art. 335c CO: Code des obligations, art. 335c (délais de congé après le temps d’essai)
- Art. 335b, 336c CO: Code des obligations, art. 335b et 336c (temps d’essai, résiliation en temps inopportun)
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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