Calcul du préavis en Belgique (statut unique)
Ce calcul du préavis en Belgique applique le statut unique de la loi sur les contrats de travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er août 2026. Indiquez qui donne le congé, la date d’entrée en service et la date de notification : vous obtenez la durée du préavis en semaines, son début et sa fin.
Source : Art. 37/2 loi 3.7.1978, Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 37, 37/1, 37/2 et 37/4 (Justel, texte coordonné en vigueur au 01.08.2026). Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Quelle est la durée du préavis en Belgique ?
Depuis le statut unique, ouvriers et employés ont les mêmes délais de préavis. Ils dépendent de l’ancienneté au moment où le préavis prend cours et se comptent en semaines (art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978). Le préavis commence le lundi qui suit la semaine pendant laquelle il a été notifié (art. 37/1).
Licenciement par l’employeur
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 à moins de 9 mois | 6 semaines |
| 9 à moins de 12 mois | 7 semaines |
| 12 à moins de 15 mois | 8 semaines |
| 15 à moins de 18 mois | 9 semaines |
| 18 à moins de 21 mois | 10 semaines |
| 21 à moins de 24 mois | 11 semaines |
| 2 à moins de 3 ans | 12 semaines |
| 3 à moins de 4 ans | 13 semaines |
| 4 à moins de 5 ans | 15 semaines |
| 5 ans, puis chaque année entamée | 18 semaines, + 3 par an (19 ans : 60) |
| 20 ans | 62 semaines |
| à partir de 21 ans | + 1 semaine par an (21 ans : 63) |
La semaine unique avant 6 mois d’ancienneté vaut pour les contrats dont l’exécution commence à partir du 1er août 2026. Pour un contrat commencé plus tôt, l’ancien tableau reste applicable : 1 semaine avant 3 mois, puis 3, 4 et 5 semaines entre 3 et 6 mois (loi du 3 juin 2026, art. 5). Le calcul en tient compte.
Pour les contrats dont l’exécution commence à partir du 1er juin 2026, le préavis de l’employeur est plafonné à 52 semaines dès 17 ans d’ancienneté (art. 37/2, § 1er/1).
Démission par le travailleur
| Ancienneté | Préavis |
|---|---|
| moins de 6 mois | 1 semaine |
| 6 à moins de 12 mois | 3 semaines |
| 12 à moins de 18 mois | 4 semaines |
| 18 à moins de 24 mois | 5 semaines |
| 2 à moins de 4 ans | 6 semaines |
| 4 à moins de 5 ans | 7 semaines |
| 5 à moins de 6 ans | 9 semaines |
| 6 à moins de 7 ans | 10 semaines |
| 7 à moins de 8 ans | 12 semaines |
| 8 ans ou plus | 13 semaines |
Contrat commencé avant le 1er août 2026 : 2 semaines entre 3 et 6 mois d’ancienneté.
Exemple
Entrée le 01.03.2019, licenciement notifié le mercredi 07.10.2026 : le préavis commence le lundi 12.10.2026. L’ancienneté est alors de 7 ans et 7 mois ; le préavis est de 24 semaines et se termine le dimanche 28.03.2027. En cas de démission à la même date, il est de 12 semaines et se termine le 03.01.2027.
Ce que le calcul ne couvre pas
Pour un contrat commencé avant le 1er janvier 2014, le préavis se compose de deux parties ; le calcul l’indique sans le chiffrer. Les délais réduits du travailleur qui trouve un autre emploi pendant un préavis donné par l’employeur, la prolongation en cas de suspension et l’indemnité compensatoire de préavis ne sont pas calculés. Les tableaux appliqués sont ceux du texte en vigueur depuis le 1er août 2026 ; avant 6 mois d’ancienneté, la date de début du contrat décide du tableau (voir plus haut).
Questions fréquentes
Comment calculer le préavis en Belgique ?
On prend l’ancienneté au lundi où le préavis commence et on lit le nombre de semaines dans le tableau de l’art. 37/2 : un pour le licenciement, un autre pour la démission.
Quand commence le préavis ?
Le lundi qui suit la semaine pendant laquelle le congé a été notifié. Une lettre recommandée produit ses effets le troisième jour ouvrable après l’envoi.
Quel préavis en cas de démission ?
De 1 semaine (moins de 6 mois ; 2 semaines entre 3 et 6 mois si le contrat a commencé avant le 1er août 2026) à 13 semaines au maximum (8 ans ou plus d’ancienneté).
Quel préavis après 5 ans d’ancienneté ?
En cas de licenciement, 18 semaines, puis 3 semaines de plus par année entamée.
Ouvrier ou employé, quelle différence ?
Aucune pour l’ancienneté acquise depuis 2014 : le statut unique applique les mêmes délais.
Et si mon contrat a commencé avant 2014 ?
Le préavis se calcule en deux parties, l’ancienneté au 31 décembre 2013 selon les anciennes règles et l’ancienneté depuis 2014 selon les nouveaux tableaux. Faites vérifier ce calcul par votre secrétariat social ou votre syndicat.
Sources et références juridiques
- Art. 37/2 loi 3.7.1978: Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 37, 37/1, 37/2 et 37/4 (Justel, texte coordonné en vigueur au 01.08.2026)
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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