- Date de rupture au plus tôt
- mar. 10/11/2026
- Fin du délai de rétractation
- mar. 20/10/2026
- Demande d’homologation
- à envoyer au plus tôt le mer. 21/10/2026 (réception supposée le même jour)
- Homologation tacite
- fin de l’instruction le lun. 09/11/2026, soit 36 jours après la signature jusqu’au départ
- Indemnité spécifique minimale
- 3 906,25 € au minimum
- Détail de l’indemnité
- 2 500,00 € × 1/4 × 6,25 an(s) = 3 906,25 €
- Les délais suivent les règles de service-public.gouv.fr : 15 jours calendaires de rétractation à partir du lendemain de la signature, puis 15 jours ouvrables d’instruction à partir du lendemain de la réception ; un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Calcul pour un salarié du secteur privé en CDI. Un salarié protégé a besoin de l’autorisation de l’inspection du travail, avec d’autres délais. Une convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée, et les parties peuvent fixer une date de rupture plus tardive.