Calcul droits de succession et de donation 2026
Ce calcul droits de succession vous donne en quelques secondes ce que doit payer un héritier ou un bénéficiaire de donation en France. Il applique l’abattement du lien de parenté (100 000 € par enfant), le barème de l’article 777 du code général des impôts et le rappel des donations reçues depuis moins de 15 ans.
Exemple : Type de transmission: Succession (héritage) · Lien avec le défunt ou le donateur: Enfant (ou père, mère) · Part reçue (nette de dettes) 300 000 € · Donations déjà reçues de la même personne depuis moins de 15 ans 0 € → Droits à payer : 38 194,35 € de droits (taux moyen 12,73 %). Source : CGI, art. 777 à 790 G, Légifrance – Code général des impôts, droits de mutation à titre gratuit (version en vigueur, consultée le 08/10/2026). Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Comment sont calculés les droits de succession et de donation
Le calcul se fait pour chaque bénéficiaire, sur sa propre part, en trois étapes :
- Abattement selon le lien de parenté : 100 000 € pour un enfant (ou un parent), 15 932 € pour un frère ou une sœur, 7 967 € pour un neveu ou une nièce, 1 594 € dans les autres cas de succession. En donation, un petit-enfant a 31 865 €, un arrière-petit-enfant 5 310 € et l’époux ou le partenaire de Pacs 80 724 €.
- Barème de l’article 777 du code général des impôts sur la part restante : de 5 % à 45 % en ligne directe, 35 % puis 45 % entre frères et sœurs, 55 % jusqu’au 4e degré et 60 % au-delà.
- Rappel fiscal : les donations reçues de la même personne depuis moins de 15 ans sont ajoutées. Elles ont déjà utilisé l’abattement et les premières tranches.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs ne paient aucun droit de succession. Une personne en situation de handicap bénéficie de 159 325 € d’abattement en plus.
Barème en ligne directe (enfants, parents, petits-enfants)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| de 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| de 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| de 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| de 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| de 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre époux ou partenaires de Pacs (donations), les tranches à 10 % et 15 % vont jusqu’à 15 932 € et 31 865 €.
Exemples de calcul
- Un enfant hérite de 300 000 € : 300 000 − 100 000 = 200 000 € taxables. Droits : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 36 813,60 = 38 194,35 €, soit 12,73 % de la part.
- Un frère hérite de 100 000 € : 84 068 € taxables, dont 24 430 € à 35 % et le reste à 45 % : 35 387,60 €.
- Une nièce hérite de 50 000 € : (50 000 − 7 967) × 55 % = 23 118,15 €.
- Donation de 150 000 € à un enfant qui a déjà reçu 100 000 € du même parent il y a 8 ans : l’abattement est épuisé, les 150 000 € sont taxés dès la première tranche, soit 28 194,35 €. Sept ans plus tard (15 ans après la première donation), l’abattement de 100 000 € serait de nouveau disponible.
Réduire les droits légalement
Donner tôt permet de profiter plusieurs fois des abattements, renouvelés tous les 15 ans. Le don familial de somme d’argent ajoute 31 865 € exonérés si le donateur a moins de 80 ans. Pour vendre un bien reçu, regardez aussi le calcul de la plus-value immobilière ; pour en racheter un, le calcul des frais de notaire.
Questions fréquentes
Comment calculer les droits de succession ?
On part de la part nette reçue par l’héritier, on retire l’abattement de son lien de parenté (100 000 € pour un enfant) et on applique le barème de l’article 777 du code général des impôts à ce qui reste, tranche par tranche.
Combien paie un enfant sur un héritage de 200 000 € ?
Après l’abattement de 100 000 €, il reste 100 000 € taxables. Les droits sont de 18 194,35 € (5 %, 10 %, 15 % puis 20 % sur les tranches successives), soit environ 9,1 % de la part.
Quels sont les droits de succession entre frère et sœur ?
Après un abattement de 15 932 €, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € et de 45 % au-delà. Le frère ou la sœur est exonéré s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, a plus de 50 ans ou est infirme et a vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Quels droits paie un neveu ou une nièce ?
Le neveu ou la nièce bénéficie d’un abattement de 7 967 € et paie 55 % sur le reste. S’il hérite à la place de son parent décédé (représentation), il peut partager, sous conditions, un abattement de 15 932 € et le barème des frères et sœurs (35 % puis 45 %).
Une donation ancienne compte-t-elle dans la succession ?
Oui si elle a moins de 15 ans : elle est rappelée et réduit l’abattement disponible. Une donation de plus de 15 ans n’est plus prise en compte, et les dons familiaux d’argent déclarés dans le mois ne sont pas concernés par ce rappel.
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Non. L’époux survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Pour une donation de son vivant, ils ont en revanche un abattement de 80 724 € et un barème proche de celui des enfants.
Sources et références juridiques
- CGI, art. 777 à 790 G: Légifrance – Code général des impôts, droits de mutation à titre gratuit (version en vigueur, consultée le 08/10/2026)
- Service-public.fr – Droits de succession : calcul et paiement (vérifié le 09/02/2026)
- Service-public.fr – Droits de donation : calcul et paiement (vérifié le 13/05/2026)
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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