Calcul de l'échéance d'une facture
Ce calcul de l'échéance d'une facture donne la date limite de paiement : saisissez la date de facture et le délai en jours, comptez à partir de la fin du mois si besoin, reportez au jour ouvré suivant et obtenez aussi la date d'escompte.
Source : Europäische Kommission – Late payment (Richtlinie 2011/7/EU : les entreprises paient sous 60 jours, sauf accord exprès contraire et sauf caractère manifestement abusif). Mise à jour : .
Comment le calcul est fait
Une facture du 1er octobre 2026 avec un délai de 30 jours arrive à échéance le 31 octobre 2026, un samedi. Le calcul donne la date avec le jour de la semaine et peut la reporter au jour ouvré suivant.
Comment c'est calculé
- Standard : date de facture + délai de paiement en jours calendaires.
- Fin de mois : le délai ne court qu'à partir du dernier jour du mois de la facture, par exemple « 30 jours fin de mois ».
- Jour ouvré : si le résultat tombe un samedi ou un dimanche, il peut être reporté au lundi suivant.
- Escompte : la date d'escompte suit la même règle de départ avec le délai d'escompte plus court.
Ce que dit le droit
Les délais de paiement sont fixés par contrat. D'après la directive européenne 2011/7/UE contre les retards de paiement, les entreprises doivent payer leurs factures sous 60 jours, sauf accord exprès contraire et à condition que cela ne soit pas manifestement abusif. La transposition exacte et le point de départ dépendent du droit de votre pays et de votre accord ; le calcul ne remplace pas un conseil juridique.
À voir aussi : le calcul de l'escompte, créer une facture, une relance et le calcul de dates.
Questions fréquentes
Comment calculer la date d'échéance d'une facture ?
Date de la facture plus le délai de paiement en jours calendaires. Une facture du 1er octobre à 30 jours est échue le 31 octobre.
Que veut dire 30 jours fin de mois ?
Le délai ne commence pas à la date de la facture mais le dernier jour du mois. Une facture du 14 octobre est alors échue le 30 novembre.
Et si l'échéance tombe un week-end ?
Choisissez « Reporter au jour ouvré suivant » : un samedi ou un dimanche devient le lundi suivant. L'application d'un tel report dépend de votre accord.
Quelle durée maximale pour un délai de paiement ?
Selon la directive 2011/7/UE, 60 jours entre entreprises, sauf accord exprès contraire et sans caractère manifestement abusif. Les pouvoirs publics ont des délais plus courts.
Comment intégrer un escompte ?
Saisissez le délai d'escompte en jours, par exemple 10. Le calcul indique jusqu'à quand la déduction est possible ; le montant se calcule avec le calcul de l'escompte.
Sources et références juridiques
Dernière mise à jour : · Principes éditoriaux
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